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En fournissant une Soumission, vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits relatifs à cette Soumission, et notamment tous les droits nécessaires pour vous permettre de fournir, publier, mettre en ligne ou saisir la Soumission, ou que votre utilisation de la Soumission est une utilisation équitable protégée, et que ce contenu n’est pas confidentiel. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que vos Soumissions ne divulguent pas d’informations confidentielles ou exclusives que vous n’êtes pas autorisé(e) à divulguer, y compris les informations couvertes par un accord de non-divulgation, et sont conformes aux lois et réglementations applicables en matière de confidentialité auxquelles vous êtes soumis(e).

Aucune rémunération ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation de votre Soumission, comme prévu dans les présentes. Minitab n’est en aucun cas obligée de publier ou d’utiliser une Soumission, et Minitab peut supprimer une Soumission à tout moment, à sa seule discrétion.

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Notre politique consiste à répondre aux notifications de violation présumée des droits d'auteur, conformément à la loi de protection des droits d'auteur des Etats-Unis (Digital Millennium Copyright Act) et à d'autres lois applicables. Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez nous fournir les informations suivantes :

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• une déclaration dans laquelle vous confirmez, sous peine de parjure en cas de fausse déclaration, que les informations figurant dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Notre agent chargé des droits d’auteur pour les réclamations relatives à une violation des droits d’auteur sur notre Site Web est joignable comme suit :

Dan Michaeli
Minitab, LLC
1829 Pine Hall Rd
State College, PA 16801, Etats-Unis
dmichaeli@minitab.com

Le Site Web peut contenir des liens qui vous permettront de quitter le Site Web. Ces liens vous sont proposés par souci de commodité. Ces sites liés ne sont pas sous le contrôle de Minitab et Minitab n'est pas responsable du contenu de ces sites liés ou de tout autre lien figurant sur un site lié, ni de la modification ou des mises à jour de ces sites.

Les litiges ou réclamations liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du présent Site Web ou des Fonctionnalités qui vous sont fournies seront résolus par arbitrage contraignant, plutôt que par un tribunal ; toutefois, vous pouvez faire valoir des réclamations auprès d’un tribunal de première instance si vos réclamations remplissent les conditions requises.

Les procédures d'arbitrage ne requièrent ni juge ni jury, et les possibilités d'appel devant tribunal d'une décision prise dans le cadre d'un arbitrage sont limitées. Toutefois, un arbitre peut accorder à titre individuel des dommages et intérêts au même titre qu'un tribunal (y compris des mesures injonctives ou de redressement déclaratoire, ou des dommages statutaires) et doit respecter les termes des présentes Conditions d'utilisation, comme le ferait un tribunal.

Pour engager une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre dans laquelle vous demandez un arbitrage et décrivez votre réclamation à : Angela Head, Minitab, LLC 10 South LaSalle St, Suite 2900, Chicago, IL 60603, États-Unis.

L'arbitrage sera mené par l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association, AAA) en vertu de ses règles, notamment les procédures complémentaires de l'AAA concernant les contentieux avec les consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes). Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. Vous pouvez choisir de faire effectuer l’arbitrage par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou à Chicago, Illinois, États-Unis.

Les deux parties conviennent que toute procédure de résolution de contentieux sera uniquement menée à titre individuel et non dans le cadre d'un action collective, consolidée ou représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant un tribunal plutôt que dans le cadre d’un arbitrage, nous renonçons chacun à tout droit à un procès devant jury. Nonobstant ce qui précède, nous convenons également que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.

En utilisant le Site Web et toutes les Fonctionnalités qui vous sont fournies, vous acceptez que tout Litige/Arbitrage entre vous et Minitab soit régi par la Federal Arbitration Act, la loi fédérale applicable et les lois de l’État de Pennsylvanie, sans égard aux principes de conflit de lois.

Si une disposition des Conditions d’utilisation est jugée inapplicable ou non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions d’utilisation restent autrement pleinement en vigueur.